Conditions générales de ventes – Médical Remplacement

Conditions générales de ventes

Article 1 : Définition

« Le prestataire » : Personne physique ou morale mettant en relation le cabinet recruteur avec le remplaçant ou le remplaçant avec le cabinet recruteur.
« Le cabinet recruteur » : Personne physique ou morale adhérant au site et demandant un remplaçant.
«  Le remplaçant » : Personne physique ou morale adhérant au site et demandant un remplacement.
« Les mentions légales » : Données permettant d’identifier le site medical-remplacement.com
« L’adhésion » : Action permettant au cabinet recruteur/remplaçant de devenir membre afin d’accéder aux services proposés.
« La société NEW LIFE » : Société éditrice du site www.medical-remplacement.com
« Les services » : Toutes prestations proposées sur medical-remplacement.com
« Le site » : site web ww.medical-remplacement.com

Article 2 : Objets

Les présentes conditions générales ont pour but de fixer les conditions d’accès et d’utilisation des services proposés sur le site.

Article 3 : Description des services

Le site est composé d’une base de données des coordonnées des utilisateurs avec demande de remplacements/remplaçants auxquels seuls les administrateurs auront accès.

Article 4 : Prestations proposées

– L’inscription sur le site est gratuit pour les cabinets recruteurs et les remplaçants. Dès lors de votre demande de remplacement/remplaçants, nous recherchons pour vous et la mise en relation est payante uniquement pour les cabinets recruteurs.
– Le tarif applicable pour une ou plusieurs options est celui en vigueur au moment de la validation de la commande. Il reste applicable pendant la durée du contrat.

Article 5.1 : Conditions de paiement

Le prix facturé est le prix indiqué sur votre confirmation de commande au moment même de votre adhésion, qui vous est envoyé par mail.

Articles 5.2 : Mode de paiement

Paiement par carte bancaire: Carte Bleue,VISA, MasterCard, ou American Express, PayPal, en 2 fois sans frais à partir de 100€
medical-remplacement.com s’appuie sur
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medical-remplacement.com se réserve le droit de refuser toute commande (adhésion) d’un client avec lequel il existerait un litige ou une suspicion de fraude à la carte bancaire.
Paiement par PayPal : Si vous souhaitez vous appuyer sur une solution PayPal, medical-remplacement.com vous permet d’utiliser PayPal pour payer ses prestations. Vous pouvez utiliser votre compte PayPal si vous en possédez un, vous pouvez créer un compte PayPal pour régler votre achat. Vous pouvez également vous servir de PayPal comme simple interface de paiement électronique sans création de compte.

Articles 5.3 : Validation de Paiement

Toute mise en relation ne sera effectuée qu’après acceptation du paiement par le groupement des cartes bancaires interrogé via le serveur ou acceptation du service PayPal.
En cas de refus d’un des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et vous serez prévenu par courrier électronique.

Article 6 : Conditions d’accès Internaute

En accédant au site medical-remplacement.com, l’internaute reconnait avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales de vente.
Malgré tout le soin apporté au développement du site medical-remplacement.com, il revient à l’internaute de s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au site.

Article 7 : Compte client

À l’adhésion, l’internaute choisit un identifiant et un mot de passe personnel et devient alors Membre. Après chaque utilisation, le Membre doit s’assurer qu’il quitte son compte à la fin de chaque session. L’internaute est responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et de son compte. Il est totalement responsable de tout acte impliquant l’utilisation de son identifiant et son mot de passe.
En cas de perte ou de vol de l’identifiant et/ou mot de passe, ou en cas d’utilisation par un tiers non autorisé, l’internaute doit immédiatement contacter le site.

Article 8 : Obligation de l’Internaute

L’internaute ne peut utiliser les services du site medical-remplacement.com à des fins commerciales autres que les services proposés par le site.
medical-remplacement.com se donne le droit de refuser tout formulaire d’inscription ne correspondant pas aux services proposés et en informera immédiatement par mail le cabinet recruteur ou le remplaçant.

Article 9 : Propriété intellectuelle / Eléments distinctifs du site

medical-remplacement.com est déposé à titre de marque. Ces éléments ne peuvent être utilisés sans l’autorisation expresse de leur titulaire.
L’internaute reconnait que le contenu du site est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des bases de données.

Article 10 : Responsabilité

a- Accès et fonctionnement du site
Le site décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité du site ou d’un problème de connexion au site.
b- Perte ou usage frauduleux des mots de passe/identifiants
medical-remplacement.com ne sera pas responsable de toute perte ou dommage pouvant résulter de la perte ou de l’usage frauduleux des mots de passe ou identifiants.

Article 11 : Responsabilité du cabinet recruteur

Le cabinet recruteur doit comme le prévoit la législation de l’ordre des masseurs kinésithérapeutes s’assurer que son remplaçant détient le diplôme de masseur kinésithérapeute, est inscrit à l’ordre des kinésithérapeutes et a une responsabilité civile professionnelle.
Il doit se rapprocher de l’ordre pour signer un contrat avec son remplaçant comme le veux la législation.
medical-remplacement.com ne peut être tenu responsable en cas de fraude et non respect de la législation de l’ordre des masseurs kinésithérapeute.

Article 12 : Informatique et libertés

Voir Mentions légales
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite informatique et libertés, la base de données et les traitements fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro N°